CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) et DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : Novembre 2025

PARTIE A – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme Crockeat par les utilisateurs, qu’ils soient simples visiteurs ou clients.

1. Préambule
Crockeat est une plateforme d’intermédiation éditée par l’EURL LYMA, qui permet de mettre en relation des consommateurs (ci-après le « Client ») souhaitant commander un repas (le « Repas ») à emporter, à consommer sur place ou en livraison, avec des prestataires restaurateurs indépendants (le « Restaurant »).
Crockeat ("la Plateforme") est accessible à l’adresse www.crockeat.com (le « Site ») ou via ses applications mobiles (les « App(s) »). La Plateforme permet au Client de passer commande auprès de Restaurants partenaires.
La société éditrice de la Plateforme est :
• EURL LYMA
• Siège social : 193 rue Cécile BRUNSCHVICG, 38920 Crolles
• TVA : FR 67 813142353
• RCS Grenoble
La Plateforme est hébergée par Netlify, Inc. 2325 3rd Street, Suite 215, San Francisco, CA 94107, USA.
Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme par le Client. En validant une commande sur Crockeat, le Client accepte sans réserve les présentes conditions. Crockeat peut modifier les CGU à tout moment. Il appartient au Client de les consulter avant chaque commande.

2. Accès et utilisation de la Plateforme
Toute personne visitant ou utilisant la Plateforme, qu'elle soit ou non inscrite ou qu'elle passe commande, s'engage à respecter les règles suivantes :
• Utiliser les contenus de la Plateforme à des fins strictement personnelles.
• Ne pas copier ou reproduire tout ou partie du Site ou de l’Application sur un autre support.
• Ne pas reproduire ou réutiliser les marques, logos ou tout autre élément protégé appartenant à Crockeat.
• Adopter un comportement respectueux et ne pas entraver le bon fonctionnement de la Plateforme.
Le visiteur ou Client est seul responsable de l’équipement et des frais nécessaires à l’accès à la Plateforme. et des frais nécessaires à l’accès à la Plateforme.
Le Client s’engage notamment à :
• Utiliser les contenus de la Plateforme à des fins strictement personnelles.
• Ne pas copier ou reproduire tout ou partie du Site ou de l’Application sur un autre support.
• Ne pas reproduire ou réutiliser les marques, logos ou tout autre élément protégé appartenant à Crockeat.
• Adopter un comportement respectueux et à ne pas entraver le bon fonctionnement de la Plateforme.

3. Propriété intellectuelle
Tous les contenus disponibles sur la Plateforme (textes, visuels, logos, illustrations, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, partielle ou totale, est strictement interdite sans l’accord préalable de Crockeat.

4. Données à caractère personnel
4.1 Collecte et utilisation
Pour commander, le Client doit créer un compte et fournir des données personnelles (nom, prénom, email, téléphone). Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande, par conséquent le Client accepte que ses informations personnelles soient transmises au Restaurant concerné.
Crockeat est responsable du traitement et s’engage à protéger les données selon la réglementation en vigueur (RGPD).
4.2 Hébergement et sécurité
Les données personnelles sont hébergées par Netlify, Inc.. Crockeat applique des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur.
4.3 Droits du Client
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression par courrier à : EURL LYMA – 193 rue Cécile BRUNSCHVICG, 38920 Crolles.

5. Convention de preuve
Les échanges électroniques entre le Client et Crockeat font foi entre les parties. Les données enregistrées dans les systèmes de Crockeat constituent une preuve des communications et transactions.

6. Droit applicable – litiges
Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à un mode alternatif de règlement des différends. À défaut, les juridictions françaises seront compétentes.
Médiation de la consommation :
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Crockeat.
Le médiateur de la consommation compétent est :
AME CONSO (Association des Médiateurs Européens)
Site : https://www.mediationconso-ame.com

Adresse postale : AME CONSO – 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Le Client devra justifier avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Crockeat et saisir le médiateur dans un délai maximum d’un (1) an à compter de cette réclamation.

7. Dispositions diverses
• Crockeat met tout en œuvre pour assurer un accès fiable et continu à la Plateforme. Toutefois, l’accès peut être suspendu ou limité pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de dysfonctionnement technique. Crockeat ne pourra être tenu responsable de toute interruption ou erreur technique ayant empêché la passation ou la réception d’une commande.
• Crockeat se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités de la Plateforme ou de mettre fin à tout ou partie de ses services, sans indemnité. Les Clients sont invités à consulter régulièrement les CGU/CGV pour prendre connaissance des modifications éventuelles.
• Crockeat ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (ex : panne générale d’Internet, incendie, catastrophe naturelle, cyberattaque, etc.).
• En toute hypothèse, la responsabilité de Crockeat, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant de la commande concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect.
• Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur.
• Les titres sont inclus pour faciliter la lecture mais n’ont pas de valeur contractuelle.



PARTIE B – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre les Clients et les Restaurants lors de toute commande effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme Crockeat.

Préambule
Crockeat est une plateforme d’intermédiation éditée par l’EURL LYMA, qui permet de mettre en relation des consommateurs (ci-après le « Client ») souhaitant commander un repas (le « Repas ») à emporter, à consommer sur place ou en livraison, avec des prestataires restaurateurs indépendants (le « Restaurant »).
Crockeat ("la Plateforme") est accessible à l’adresse www.crockeat.com (le « Site ») ou via ses applications mobiles (les « App(s) »). La Plateforme permet au Client de passer commande auprès de Restaurants partenaires.
La société éditrice de la Plateforme est :
• EURL LYMA
• Siège social : 193 rue Cécile BRUNSCHVICG, 38920 Crolles
• TVA : FR 67 813142353
• RCS Grenoble
La Plateforme est hébergée par Netlify, Inc. 2325 3rd Street, Suite 215, San Francisco, CA 94107, USA.
Les présentes CGU s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme par le Client. En validant une commande sur Crockeat, le Client accepte sans réserve les présentes conditions. Crockeat peut modifier les CGU à tout moment. Il appartient au Client de les consulter avant chaque commande.

1. Modalités de passation des commandes
Les commandes sont passées par le Client directement auprès du Restaurant via la Plateforme. Crockeat agit uniquement comme intermédiaire technique et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Client et le Restaurant.
Le contrat est conclu en langue française. Toute commande est ferme et définitive dès validation (art. L221-28 du Code de la consommation).

2. Enregistrement et confirmation des commandes
Une fois la commande passée, un numéro est attribué. Le Client reçoit une confirmation (email, SMS ou notification). Il est invité à vérifier ses spams si aucun message n’est reçu. Crockeat se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (impayé, fraude, etc.).

3. Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Restaurant informera le Client dans les meilleurs délais, par le moyen de communication de son choix, en dehors de la Plateforme. Toute modification ou annulation de commande se fera directement entre le Client et le Restaurateur. Ces ajustements ne faisant pas l’objet d’un traitement par la Plateforme, Crockeat n’en a pas connaissance et ils ne seront pas pris en compte dans le récapitulatif de commande visible sur la Plateforme.

4. Modalités de paiement et sécurisation
4.1. Prestataire de paiement – Stripe
Tous les paiements en ligne effectués via la Plateforme sont traités par Stripe (https://stripe.com), prestataire de services de paiement indépendant. En choisissant le paiement en ligne, le Client accepte les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité de Stripe, accessibles lors du paiement.
Stripe assure la gestion technique et sécurisée des transactions (autorisation, encaissement, remboursement le cas échéant). Crockeat ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement imputable à Stripe ou à tout incident relevant du système de paiement externe.
4.2. Paiement en ligne via la Plateforme
Lorsque le Restaurant active le paiement en ligne, le Client peut régler sa commande directement sur la Plateforme, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé par le prestataire de paiement (Stripe).
Les paiements effectués en ligne sont encaissés directement sur le compte Stripe du Restaurant. Crockeat n’est pas bénéficiaire des fonds, ne les détient jamais et n’intervient qu’en tant que prestataire technique mettant à disposition une interface de commande et de paiement.
Les données de paiement du Client sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement (Stripe) conformément à ses propres conditions et à la réglementation applicable. Crockeat n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Client.
4.3. Absence de rôle de prestataire de services de paiement
Crockeat n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et le Restaurant et n’agit pas en qualité d’établissement de paiement ou de prestataire de services de paiement. En cas de litige relatif au paiement (refus de paiement, remboursement, contestation, chargeback, etc.), le Client doit s’adresser directement au Restaurant et/ou à son établissement bancaire.
La responsabilité de Crockeat ne saurait être engagée à ce titre, sauf défaillance strictement imputable à la Plateforme (panne technique avérée, bug de redirection, etc.).
4.4. Paiement directement auprès du Restaurant
Le Restaurant peut également proposer au Client de régler directement sur place, au moment du retrait de la commande, par tout moyen de paiement accepté par le Restaurant (espèces, carte bancaire, titres-restaurant, etc.).
Ces paiements réalisés en dehors du module de paiement en ligne de la Plateforme sont effectués sous la seule responsabilité du Restaurant et n’engagent en aucun cas la responsabilité de Crockeat.

5. Retrait des Repas et consommation sur place
Le Client doit retirer sa commande à l’heure convenue. En cas de retard, il est invité à prévenir le Restaurant. Le Client est tenu de vérifier la conformité entre sa commande et les produits reçus au moment du retrait. La remise des produits étant effectuée sans la présence ni le contrôle de Crockeat, cette dernière ne peut être tenue responsable en cas d'erreur. Les Restaurants peuvent exiger une preuve de majorité en cas de vente d’alcool.

6. Livraison des commandes
Lorsque le Restaurant propose un service de livraison, cette livraison est assurée exclusivement par le Restaurant, sous sa seule responsabilité. La Plateforme Crockeat n’intervient qu’en tant que prestataire technique mettant en relation le Client et le Restaurant, et transmettant les informations de commande.
Le Restaurant demeure seul responsable :
• de l’organisation de la livraison,
• du choix du livreur le cas échéant,
• du respect des délais annoncés,
• de la conformité de la commande livrée,
• de l’état des Produits à la livraison.
Crockeat n’est pas partie au contrat de livraison conclu entre le Client et le Restaurant et ne saurait, à ce titre, être tenue responsable en cas de retard, d’absence de livraison, de livraison à une mauvaise adresse, de détérioration des Produits ou de tout autre problème lié à la livraison.
En cas de difficulté relative à la livraison, le Client doit s’adresser directement au Restaurant, aux coordonnées indiquées sur la Plateforme et/ou sur le récapitulatif de commande. Le fait que Crockeat mette éventuellement à disposition un formulaire de contact ou relaie une réclamation n’emporte aucune obligation de résultat ni reconnaissance de responsabilité à son égard.

7. Boissons alcoolisées
La vente d’alcool à des mineurs est interdite. En commandant de l’alcool, le Client déclare être majeur. Le Restaurant peut refuser de remettre la commande sans justificatif d’âge.

8. Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Voir Annexe A.

9. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les commandes de Repas sont fermes et non rétractables.

10. Responsabilité
Crockeat ne peut être tenu responsable d’un problème lié aux Repas (qualité, allergènes, erreurs de commande, conditions de conservation ou de transport et livraison, hygiène ou sécurité alimentaire). Le Restaurant est seul responsable de la préparation, du conditionnement, de transport pour la livraison (le cas échéant), de la composition et de la remise des Repas au Client.
En particulier, en cas d'intoxication alimentaire, d'allergie, ou d'ingestion d’un produit non conforme, la responsabilité incombe exclusivement au Restaurant ayant préparé et remis le Repas concerné. Il appartient au Client de se rapprocher directement du Restaurant pour toute réclamation à ce sujet.
Crockeat ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client, résultant d’une mauvaise exécution ou inexécution de la commande par le Restaurant, ou liés à une information erronée ou incomplète (notamment sur les allergènes).

11.Prix – Frais – Promotions
Les prix des Repas sont fixés librement par les Restaurants et affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le Restaurant est seul responsable des informations relatives aux prix, aux taxes applicables et aux éventuels frais de livraison.
Aucun frais supplémentaire n’est facturé par Crockeat au Client au titre de l’utilisation de la Plateforme.
Les offres promotionnelles et codes de réduction sont proposés exclusivement par les Restaurants et sont sous leur seul responsablilité.

12. Service Clients
Pour toute question liée à une commande, le Client doit contacter directement le Restaurant. Pour un problème technique sur la Plateforme, le Client peut écrire via le formulaire de contact disponible du la plateforme.

13. Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations prévues aux articles L111-1 et suivants et L112-1 et suivants du Code de la consommation, avant toute commande.

Annexe A - Références légales utiles
Pour consulter les garanties légales applicables en matière de conformité et de vices cachés, le Client peut se référer aux textes suivants, disponibles sur le site officiel Légifrance :
• Articles L217-4 à L217-16 du Code de la consommation : https://www.legifrance.gouv.fr/
• Articles 1641 à 1648 du Code civil (garantie des vices cachés) : https://www.legifrance.gouv.fr/